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Annonces de propriétaires particuliers — projet soumis à validation

Conditions de diffusion des annonces

Dernière mise à jour : 20 août 2026
Document de travail. Ces conditions complètent les CGV et CGU existantes pour la diffusion d'annonces de particuliers. Elles doivent être revues et validées par un conseil juridique avant leur mise en production : aucune conformité juridique définitive n'est garantie en l'état. Les textes actuellement en ligne (mentions légales, CGV, CGU, politique de confidentialité) restent applicables et ne sont pas remplacés.
01

Nature de la prestation

VirtualPeek® réalise des prestations de photographie, de visite virtuelle 360°, de création de supports visuels et de diffusion d'annonces sur son site. La diffusion d'une annonce est un service de communication : elle ne constitue ni un mandat de vente, ni une mission d'entremise immobilière.

VirtualPeek® n'intervient pas dans la fixation du prix, la négociation, la sélection des acquéreurs ni la conclusion de la vente. Aucune commission liée à la vente du bien n'est perçue. Le périmètre de la prestation au regard de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) doit faire l'objet d'une validation juridique spécifique.

02

Responsabilité déclarative du propriétaire

Les informations publiées proviennent du formulaire renseigné et validé par le propriétaire vendeur : caractéristiques, surfaces, prix, diagnostics, informations de copropriété et description. Le propriétaire déclare être habilité à proposer le bien à la vente et garantit l'exactitude, la sincérité et l'actualisation de ces informations.

VirtualPeek® contrôle la complétude des mentions réglementaires avant publication mais ne vérifie ni ne certifie la véracité des diagnostics remis : aucun document n'est présenté comme contrôlé officiellement sans vérification réelle.

03

Autorisation de diffusion et contenus

Le propriétaire autorise la diffusion de son annonce et des supports visuels réalisés dans le cadre de la prestation. Les photographies, visites virtuelles, plans et vues Dollhouse réalisés par VirtualPeek® restent sa propriété intellectuelle ; leur utilisation par le propriétaire est consentie pour la promotion du bien concerné, pendant la durée de diffusion.

04

Mise à jour, suspension et retrait

Le propriétaire s'engage à signaler sans délai toute modification substantielle, erreur ou la vente du bien, via le lien personnel qui lui est transmis. VirtualPeek® peut demander une correction, suspendre ou retirer une annonce non conforme à la réglementation ou aux présentes conditions, sans préjudice de ses propres obligations légales.

La durée de publication est celle convenue dans la prestation. Une annonce déclarée vendue, désactivée ou archivée cesse d'être diffusée publiquement ; les éléments de preuve (déclarations, historique, versions transmises) sont conservés.

05

Signalements

Tout visiteur peut signaler une annonce (information erronée, bien déjà vendu, annonce frauduleuse, contenu illicite). Les signalements sont examinés manuellement. Aucune annonce n'est retirée automatiquement sur la seule base d'un signalement non vérifié, sauf nécessité légale ou de sécurité clairement établie.

06

Données personnelles

Les coordonnées du propriétaire sont traitées pour la préparation, la diffusion et le suivi de son annonce, sur la base de l'exécution du contrat. L'adresse exacte du bien et les documents transmis (DPE, état des risques) ne sont pas publiés : ils restent accessibles à la seule administration de VirtualPeek®.

Les coordonnées des visiteurs utilisant les boutons « Appeler » et « Envoyer un message » servent exclusivement à transmettre leur demande au propriétaire ou à VirtualPeek®. Elles ne sont pas réutilisées pour une prospection commerciale distincte sans consentement. Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition s'exercent à l'adresse indiquée dans la politique de confidentialité, qui précise les durées de conservation.

07

Contact

Toute demande relative à une annonce peut être adressée à l'équipe VirtualPeek® via le formulaire de contact du site ou par réponse aux e-mails reçus dans le cadre du suivi de l'annonce.